Article 1er.L'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal est complété comme suit :
Article 18bis
Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, par dérogation aux articles 8, §§ 1er et 2, 10, § 2, 4° et 15, les envois recommandés et envoi à valeur déclarée sont remis sans signature pour réception du destinataire ou de son mandataire ou sans reçu de la personne apte à les recevoir. Une vérification de l'identité du destinataire ou de son mandataire est opérée conformément aux modalités prévues par l'article 8, § 1er.
Art. 2.Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.