Texte 2021041131
Article 1er.Dans le présent article, il faut entendre par :
1°agence : l'agence, visée à l'article 2, 1°, du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées ;
2°majeur : toute personne physique âgée de dix-huit ans ou plus ;
3°mineur : toute personne physique âgée de moins de dix-huit ans ou toute personne majeure ayant demandé une prolongation de l'aide à la jeunesse telle que visée à l'article 18, § 3, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse.
Pour la répartition des moyens supplémentaires inscrits au budget de l'Agence pour 2021 pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées, à l'exception d'un montant de 3.000.000 euros destiné à l'assistance matérielle visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, et au subventionnement d'organisations d'assistance visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé, une proportion de 85 % s'applique pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées majeures et de 15 % pour les soins et le soutien non directement accessibles de personnes handicapées mineures.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3.Le ministre flamand ayant les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.