29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-3-2021
- Numéro
- 2021041120
- Page
- 30864
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-29/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans le point E du numéro 2.13, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, les mots "le 31 mars 2021" sont remplacés par les mots "le 30 juin 2021".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 et est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même date.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.