25 MARS 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-4-2021
- Numéro
- 2021041108
- Page
- 31340
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-25/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 12 mars 2021 conclu entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.