Texte 2021041103
Chapitre 1er.- Modification de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre de la COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
Article 1er. Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre de la COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 7°, les mots " pendant la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2021 inclus " sont remplacés par les mots " pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus " ;
b)dans le 8°, les mots " pendant la période du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 inclus " sont remplacés par les mots " pendant la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021 inclus " ;
c)dans le 9°, les mots " pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus " sont remplacés par les mots " pendant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus " ;
d)dans le 10°, les mots " pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus " sont remplacés par les mots " pendant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus ". "
Chapitre 2.- Modification de la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19
Art. 2.Dans l'article 13 de la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 1°, les mots " jusqu'au 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 30 juin 2021 inclus " ;
b)dans le 3°, les mots " jusqu'au 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 30 juin 2021 inclus ".
Chapitre 3.- Entrée en vigueur
Art. 3.Le présent produit ses effets le 1er mars 2021.
Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.