29 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant, pour 2021, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Justice
- Publication
- 31-3-2021
- Numéro
- 2021041095
- Page
- 30589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixée à 3,99 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2021.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.