25 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, en ce qui concerne la précision des mots "une autre période de référence en 2019" et la prolongation du délai de dépôt de la demande de subvention. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-3-2021
Numéro: 2021041068
Page: 30690
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-03-25/05
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.