25 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, en ce qui concerne la précision des mots "une autre période de référence en 2019" et la prolongation du délai de dépôt de la demande de subvention. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-3-2021
- Numéro
- 2021041068
- Page
- 30690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-25/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
