29 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-3-2021
- Numéro
- 2021041047
- Page
- 30607
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-29/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " mentionnée à l'article 63 et suivants de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, peut être prolongée une deuxième fois.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.