15 MARS 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006 réglementant la délégation spécifique et complémentaire de pouvoirs de décision au chef de l'Agence de la nature et des forêts privatisée en interne (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-4-2021
- Numéro
- 2021041027
- Page
- 36403
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-15/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-2021
- Texte modifié
- 2007035078
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
