15 MARS 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006 réglementant la délégation spécifique et complémentaire de pouvoirs de décision au chef de l'Agence de la nature et des forêts privatisée en interne (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-4-2021
Numéro: 2021041027
Page: 36403
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-03-15/07
Entrée en vigueur / Effet: 26-04-2021
Texte modifié: 2007035078
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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