28 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/7 du 3 mars 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-5-2021
- Numéro
- 2021040985
- Page
- 46150
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98/7 du 3 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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