Lex Iterata

Texte 2021040985

28 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/7 du 3 mars 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-5-2021
Numéro
2021040985
Page
46150
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-28/09
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98/7 du 3 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.