2 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du " prix de l'amour "

Article 1er.A l'article 9ter de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage est immunisé. "

Art. 2.Pour les nouvelles demandes introduites dans les 3 mois qui suivent la date d'entrée de vigueur du présent arrêté, le droit peut être octroyé avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique :

1°à toutes les demandes introduites à partir du 1er décembre 2020, ainsi qu'à toutes les personnes dont le droit à l'allocation d'intégration est revu d'office à partir du 1er décembre 2020 ;

2°à toutes les personnes dont le droit à l'allocation d'intégration n'a pas encore fait l'objet d'une décision administrative au 1er janvier 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.