3 MARS 2021. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-3-2021
- Numéro
- 2021040880
- Page
- 19985
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-03/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-2021
- Texte modifié
- 20140113122014A11312
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil de l'Institut des experts en automobiles et reproduit en annexe a force obligatoire.
Art. 2.L'arrêté royal du 10 avril 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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