26 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglementant une subvention générale et sélective pour les organisateurs de garde d'enfants et de garde extrascolaires et des mesures pour les familles en garde d'enfants et en garderie extrascolaire en réponse aux conséquences du virus COVID-19, en termes de détermination du système de subvention et du pourcentage pour mars 2021 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-3-2021
Numéro: 2021040853
Page: 19809
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-02-26/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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