Lex Iterata

Texte 2021040849

24 NOVEMBRE 2020. - Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2021
Numéro
2021040849
Page
20594
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-24/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex