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Lex Iterata
Texte 2021040848
4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-3-2021
Numéro
2021040848
Page
23030
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-04/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex