Texte 2021040848

4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-3-2021
Numéro
2021040848
Page
23030
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-04/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.