Texte 2021040822
TITRE Ier.- Dispositions générales
Article 1er. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté sont applicables au fonctionnaire dirigeant, au fonctionnaire dirigeant adjoint et aux inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté.
Art. 2.Les fonctionnaires dirigeants de l'Agence régionale pour la propreté sont désignés par mandat.
Les dispositions du Livre IV " Du mandat " de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale sont applicables au directeur général et au directeur général adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté dans la mesure où le présent arrêté n'y déroge pas et à l'exception des articles 431 et 451.
Pour l'application des dispositions du Livre IV " Du mandat " visées à l'alinéa 2 du présent article, il y a lieu de substituer les mots " mandataire de rang A5 " qui figurent dans ces dispositions par les mots " directeur général " et d'y substituer les mots " mandataire de rang A4+ " ou par les mots " directeur général adjoint ".
Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les dispositions du Livre IV " Du mandat " précité seront applicables de plein droit au directeur général et au directeur général adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet des mesures d'adaptation prévues au présent arrêté.
Art. 3.Les inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté sont désignés par mandat.
Les dispositions du Livre IV " Du mandat " de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale sont applicables aux inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté dans la mesure où le présent arrêté n'y déroge pas et à l'exception des articles 431 et 451.
Pour l'application des dispositions du Livre IV " Du mandat " visées à l'alinéa 2 du présent article, il y a lieu de substituer les mots " mandataire de rang A4 " qui figurent dans ces dispositions par les mots " inspecteur général ".
Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les dispositions du Livre IV " Du mandat " précité seront applicables de plein droit aux inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la Propreté, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet des mesures d'adaptation prévues au présent arrêté.
Art. 4.Pour l'application de l'article 472 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, l'alinéa 1er de cette disposition doit se lire comme suit :
" Les agents dont le mandat prend fin après une période de mandat de cinq années consécutives, bénéficient respectivement de l'échelle 15/1 s'ils sont titulaires à la fin de leur mandat du rang 16 et de l'échelle 13/2 s'ils sont titulaires à la fin de leur mandat du rang 15. ".
TITRE II.- Dispositions transitoires, abrogatoires, modificatives et finales
Chapitre 1er.- Dispositions transitoires
Art. 5.Lors de la première désignation des mandataires conformément aux dispositions du présent arrêté, le directeur général, le directeur général adjoint et les inspecteurs généraux en fonction continuent à exercer leur fonction respective jusqu'au jour où le titulaire du mandat entre en fonction.
Les directeur général, directeur général adjoint et inspecteurs généraux visés à l'alinéa 1er qui ne sont pas désignés pour un mandat sont désignés comme chargés de mission par le ministre fonctionnellement compétent. La mission est déterminée par le ministre. Ils conservent le bénéfice de leur échelle de traitement, liée à leur grade supprimé.
Art. 6.A l'occasion du premier exercice de mandat, les mandataires présentent au ministre fonctionnellement compétent, pendant les douze premiers mois de leur mandat, chacun pour ce qui le concerne, une fois tous les quatre mois, l'état d'avancement des objectifs stratégiques et transversaux visés aux articles 433 et 434 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 2.- Dispositions abrogatoires et modificatives
Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 déterminant la procédure de nomination du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté est abrogé.
Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2008 déterminant la procédure complémentaire de nomination des inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la Propreté est abrogé.
Art. 9.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, les mentions relatives aux promotions par avancement barémique du Directeur général, du Directeur général adjoint et de l'Inspecteur général sont abrogées.
Art. 10.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, les mentions relatives aux conditions de nomination aux grades de Directeur général, Directeur général adjoint et Inspecteur général sont remplacées par ce qui suit :
" Désignation pour un mandat par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Livre IV " Du mandat " de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.). "
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 11.Le ministre qui a la propreté publique parmi ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.