Texte 2021040802
Article 1er.Les conditions d'exploitation visées à l'article 42, § 1er, 4° à 6°, du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, en application de l'article 43 du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, ne sont pas applicables en ce qui concerne le transport de personnes de et vers un centre de vaccination dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre COVID-19.
Art. 2.Le collège compétent peut, par dérogation à l'article 42, § 4, du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, en application de l'article 43 du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, déterminer les tarifs spécifiques pour les trajets effectués de ou vers un centre de vaccination dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre COVID-19.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2021.
Art. 4.Le ministre flamand ayant les transports en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.