Texte 2021040801
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, le 2° est remplacé comme suit :
" 2°. " arrêté ministériel du 30 mars 2007 " : l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés ".
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, la définition suivante est ajoutée :
"11° "TTF 103" : la moyenne arithmétique " settlement price " de la cotation " Dutch TTF Gas Base Load Futures " (jours ouvrables excepté le dernier du mois) sur le site internet de Ice Endex pour le mois qui précède le trimestre civil de fourniture, tel que publiée sur le site de la CREG en EUR/MWh. "
Art. 3.L'article 3 du même arrêté, modifié par arrête royal du 16 juin 2020, est modifié comme suit :
Le dernier alinéa du § 1er est remplacé par ce qui suit:
"La composante énergie de référence est la somme de :
1°la redevance fixe de 25 EUR/an ; et
2°le montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,250 + 0,1 x TTF 103) c€/kWh."
Le § 2 est modifié comme suit, : " Au plus tard 14 jours après le début de chaque période tarifaire, la composante énergie de référence est transmise par la Commission aux entreprises de gaz naturel. "
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, le 2° est remplacé comme suit :
" 2°. " arrêté ministériel du 30 mars 2007 " : l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés ".
Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, la définition suivante est ajoutée :
"11° "ENDEX 103" : la moyenne arithmétique des prix journaliers ICE Endex repris sous la rubrique " Belgian Power Base Load Futures ", tels que publiés par ICE Endex sur son site internet, durant le mois qui précède le trimestre civil de fourniture, exprimée en EUR/MWh. "
Art. 6.Le § 1er de l'article 3 du même arrêté, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le prix de référence est la somme de :
1°la composante énergie de référence; et
2°la composante distribution résultant de l'application du tarif de distribution du gestionnaire de réseau auquel le client protégé résidentiel est raccordé ; et
3°la moyenne arithmétique de la cotisation énergie renouvelable et cogénération du tarif commercial le plus bas de chaque fournisseur tel que visé à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007, après retrait des deux valeurs extrêmes.
La composante énergie de référence correspond à la somme :
1°Pour le tarif normal:
- d'une redevance fixe de 25 EUR/an, et
- du montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,105 x ENDEX 103) c€/kWh;
2°Pour le tarif bi-horaire:
- la redevance fixe de 25 EUR/an, et
- pour les heures pleines, le montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,120 x ENDEX 103) c€/kWh;
- pour les heures creuses, le montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,085 x ENDEX 103) c€/kWh;
3°Pour le tarif exclusif nuit:
le montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,085 x ENDEX 103) c€/kWh;"
L'article 3, § 2 du même arrêté, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, est modifié comme suit, : " Au plus tard 14 jours après le début de chaque période tarifaire, la composante énergie de référence est transmise par la Commission aux entreprises d'électricité. "
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Art. 8.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.