Lex Iterata

Texte 2021040777

11 MARS 2021. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-3-2021
Numéro
2021040777
Page
22858
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-11/18
Entrée en vigueur / Effet
22-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 20 septembre 2018 portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mars 2021.

Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.