Lex Iterata

Texte 2021040744

24 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'aide au babysitting éligibles pour les services d'aide à la baby-sitting reconnus et fixant le nombre maximum d'heures d'aide à la garde éligible par service reconnu pour l'année de travail 2021 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-3-2021
Numéro
2021040744
Page
20391
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-24/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)