Texte 2021040709
Chapitre 1er.- Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Article 1er. A l'article 35quater de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les membres du personnel de niveau 2+, catégorie spécialisé, relevant du groupe de qualification 2 affectés dans les services extérieurs de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre des Mineurs dessaisis sont réputés relever du groupe de qualification 3. ".
Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, au niveau 2+ au regard des grades anciens de chefs de groupe, d'aspirant-chef de section adjoint, d'aspirant-professeur, chef de section, chef de section adjoint et professeur, la mention du groupe de qualification 2 est remplacée par la mention du groupe de qualification 3.
Chapitre 2.- Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française
Art. 3.L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, est modifiée comme suit :
1°au regard du grade " Gradué - Spécialisé - 3 ", sous la rubrique " Diplôme exigé ", est ajoutée la mention suivante : " Diplôme de l'enseignement supérieur pédagogique ou social de type court ou l'un des diplômes suivants, complété par un certificat ou diplôme d'aptitude pédagogique : diplôme de l'enseignement supérieur technique, économique, agricole ou artistique de type court ou diplôme de l'enseignement artistique supérieur, diplôme de gradué en kinésithérapie, ou diplôme de gradué ou bachelier en ergothérapie ou en logopédie. " ;
2°au regard du grade " Gradué - Spécialisé - 2 ", sous la rubrique " Diplôme exigé ", le cinquième tiret est abrogé. "
Chapitre 3.- Entrée en vigueur et disposition finale
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.