Texte 2021040692

23 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les indemnités des médecins évaluateurs et la preuve d'une connaissance avancée et active du néerlandais. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-3-2021
Numéro
2021040692
Page
20236
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-23/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2019013314
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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