24 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2019-2020 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-3-2021
- Numéro
- 2021040686
- Page
- 18457
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
