Texte 2021040673
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
1°l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux : l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;
2°l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux;
3°l'indemnité : l'indemnité octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux.
Art. 2.L'ASBL introduit la demande d'indemnité visée aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux à partir du 24 février 2021 et jusqu'au 23 mars 2021 inclus.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 février 2021.