19 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 fixant l'intervention complémentaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, cancéreux et dans le cadre de la rééducation fonctionnelle en cas de transport en ambulance en raison de mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie COVID-19

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 fixant l'intervention complémentaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, cancéreux et dans le cadre de la rééducation fonctionnelle en cas de transport en ambulance en raison de mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie COVID-19, est complété comme suit : " L'intervention visée à l'article 1er peut être demandée jusqu'au 31 mars 2021 inclus pour les voyages effectués entre le 1er mars 2020 et le 30 novembre 2020. ".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les mots " 31 août 2020 " sont remplacés par " 30 novembre 2020 ".

Art. 3.Les modalités d'application visées à l'article 2, alinéa 3, du même arrêté sont applicables dès publication du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2020.