Texte 2021040577
Article 1er. 1° Il est émis, en 2021, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,65%- 22 juin 2071" ;
2°La date d'émission est le 2 février 2021 ;
3°Le prix d'émission est fixé à 98,304% de la valeur nominale ;
4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;
5°La date du paiement et de la livraison est le 9 février 2021.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 0,65% l'an à partir du 9 février 2021.
Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2021 à 2071.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2071.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 0,65%- 22 juin 2071" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2021.