29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes le 1er janvier 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2021 et mise à jour au 10-07-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-2-2021
- Numéro
- 2021040562
- Page
- 17362
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-29/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2021
- Texte modifié
- 2017011448
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par AGF 2026-06-19/14, art. 4, 002; En vigueur : 20-07-2026>
Art. 2.
<Abrogé par AGF 2026-06-19/14, art. 4, 002; En vigueur : 20-07-2026>
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2026-06-19/14, art. 4, 002; En vigueur : 20-07-2026>
Art. 4.
<Abrogé par AGF 2026-06-19/14, art. 4, 002; En vigueur : 20-07-2026>
Art. 5.
<Abrogé par AGF 2026-06-19/14, art. 4, 002; En vigueur : 20-07-2026>
