11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales

Article 1er.Dans l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit:

"Art. 3/1. Un montant unique, non indexé, de 60.133,55 euros est versé aux caisses d'allocations familiales en vue de compenser des frais exceptionnels en 2020 liés à l'envoi de lettres d'information aux familles concernées, relatives à l'octroi unique d'une majoration des montants des suppléments sociaux accordés sur la base de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, dans le cadre de la crise COVID-19.

Ce montant est réparti entre les caisses d'allocations familiales sur la base des frais réels qu'elles ont supportés.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution de présent arrêté.