11 FEVRIER 2021. - Décret portant dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin

Article 1er.Jusqu'au 1er juin 2021, par dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour vérifier les causes du décès.

La dérogation visée à l'alinéa 1er ne s'applique que lorsque :

1°le décès a lieu à l'hôpital ;

2°le décès a lieu hors de l'hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence d'une maladie infectieuse.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa promulgation par le Gouvernement wallon.