4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 du décret du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 concernant la programmation, les conditions de reconnaissance et le régime de subventions pour les établissements de soins résidentiels et les associations pour aidants et usagers informels (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2021 et mise à jour au 31-01-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-2-2021
Numéro: 2021040537
Page: 17296
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-02-04/15
Entrée en vigueur / Effet: 04-02-2021
Texte modifié: 2019011704
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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