26 MARS 2021. - Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2021 et mise à jour au 01-06-2026)

Chapitre 1er.

<Abrogé par AR 2024-06-09/13, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

Article 1er.

<Abrogé par AR 2024-06-09/13, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

Art. 2.

<Abrogé par AR 2024-06-09/13, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

Art. 3.

<Abrogé par AR 2024-06-09/13, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

Chapitre 2.- Détachement à l'étranger

Art. 4.Les membres du personnel du Service public fédéral Finances qui sont détachés, à l'étranger, par le Ministre des Finances auprès d'une représentation permanente de la Belgique, d'une ambassade belge, d'un poste prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises, de l'Office européen de police ou de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont droit, sous les mêmes conditions, aux indemnités et allocations accordées aux collaborateurs diplomatiques de la carrière extérieure qui sont attribuées au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

[1 Par dérogation à l'alinéa 1er, les indemnités prévues aux articles 192, 206 à 215, 221 à 226, 228 à 230, 236 à 242, 250, 255 à 261, 272 à 273, 276 à 278, 291, 292 à 332 de l'arrêté royal du 19 avril 2024 portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire ne s'appliquent pas aux membres du personnel du Service public fédéral Finances.]

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(1AM 2026-05-26/02, art. 2, 005; En vigueur : 01-06-2026)

Art. 4/1.[1 Une indemnité est accordée à l'attaché douanier visé à l'article 4 du présent arrêté qui contracte, pour lui-même, pour son époux/épouse ou cohabitant légal et pour ses enfants à charge qui séjournent également à l'étranger, une assurance de soins de santé (y compris soins dentaires), hospitalisation, rapatriement et assistance, si ces risques ne sont pas couverts par une assurance collective souscrite par l'autorité.

Le montant maximum par personne, par année et par pays de cette indemnité est déterminé en fonction des plafonds par tranche d'âge figurant dans les tableaux ci-dessous :

Brésil

Chine

[3Leeftijd Maximaal bedrag per jaar Age Montant maximum par année 0-9 3.533,90 € 0-9 3.533,90 € 10-19 4.711,87 € 10-19 4.711,87 € 20-29 7.538,99 € 20-29 7.538,99 € 30-39 8.952,55 € 30-39 8.952,55 € 40-49 8.952,55 € 40-49 8.952,55 € 50-59 12.722,05 € 50-59 12.722,05 € 60-69 22.145,79 € 60-69 22.145,79 € 70-79 27.800,03 € 70-79 27.800,03 €" Etats-Unis d'Amérique "]

Indonésie

Russie

[2 PanamaAge Montant maximum par année Leeftijd Maximaal bedrag per jaar 0-9 1.492,29€ 0-9 1.492,29€ 10-19 1.802,01€ 10-19 1.802,01€ 20-29 3.266,14€ 20-29 3.266,14€ 30-39 3.998,20€ 30-39 3.998,20€ 40-49 3.998,20€ 40-49 3.998,20€ 50-59 5.546,80€ 50-59 5.546,80€ 60-69 10.417,85€ 60-69 10.417,85€ 70-79 12.951,92€ 70-79 12.951,92€]

L'indemnité est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.]1

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(1Inséré par AM 2022-03-03/01, art. 1, 002; En vigueur : 11-03-2022)

(2AM 2023-10-02/01, art. 2, 003; En vigueur : 06-10-2023)

(3AM 2026-05-26/02, art. 3, 005; En vigueur : 01-06-2026)

Art. 4/2.[1 Une avance sur indemnité de représentation est accordée, sur demande, au membre du personnel visé à l'article 4.

Le plafond de l'indemnité est de 5.362,88€ annuel et est multiplié par le coefficient du coût de la vie du poste.

Le Président du Comité de direction ou son délégué fixe les modalités de la demande, du paiement et du remboursement de l'avance visée à l'alinéa 1er.]1

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(1Inséré par AM 2026-05-26/02, art. 4, 005; En vigueur : 01-06-2026)

Art. 4/3.[1 Une intervention pour les frais ponctuels de traduction est accordée au membre du personnel visé à l'article 4.

Cette intervention est plafonnée à 5.362,88€ annuel.

Le Président du Comité de direction ou son délégué fixe les modalités de la demande, du paiement et du remboursement de l'intervention visée à l'alinéa 1er.]1

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(1Inséré par AM 2026-05-26/02, art. 4, 005; En vigueur : 01-06-2026)

Art. 4/4.[1 Une intervention relative au risque de change est accordée à au membre du personnel visé à l'article 4.

Le plafond de cette intervention est de 1.787,62€ annuel.

Le Président du Comité de direction ou son délégué fixe les modalités de la demande, du paiement et du remboursement de l'intervention visée à l'alinéa 1er.]1

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(1Inséré par AM 2026-05-26/02, art. 4, 005; En vigueur : 01-06-2026)

Art. 4/5.[1 Les indemnités prévues aux articles 4/2 à 4/4 du présent arrêté sont liées à l'indice santé de mai 2022 et sont ajustées tous les trois années à l'augmentation du coût de la vie en Belgique.]1

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(1Inséré par AM 2026-05-26/02, art. 4, 005; En vigueur : 01-06-2026)

Art. 5.L'annexe du présent arrêté fixe l'équivalence entre la fonction attachée à la mission exercée et celle du collaborateur diplomatique de la carrière extérieure.

Chapitre 3.- Dispositions modificatives et abrogatoires

Art. 6.L'arrêté ministériel du 8 mai 2001 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service général d'appui policier est abrogé.

Art. 7.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises ".

Art. 8.L'article 1er du même arrêté est abrogé.

Chapitre 4.- Entrée en vigueur

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Annexe.

Art. N1.