26 MARS 2021. - Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2021 et mise à jour au 22-07-2024)

Chapitre 1er.

<Abrogé par AR 2024-06-09/13, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

Article 1er.

<Abrogé par AR 2024-06-09/13, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

Art. 2.

<Abrogé par AR 2024-06-09/13, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

Art. 3.

<Abrogé par AR 2024-06-09/13, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2024>

Chapitre 2.- Détachement à l'étranger

Art. 4.Les membres du personnel du Service public fédéral Finances qui sont détachés, à l'étranger, par le Ministre des Finances auprès d'une représentation permanente de la Belgique, d'une ambassade belge, d'un poste prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises, de l'Office européen de police ou de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont droit, sous les mêmes conditions, aux indemnités et allocations accordées aux collaborateurs diplomatiques de la carrière extérieure qui sont attribuées au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 4/1.[1 Une indemnité est accordée à l'attaché douanier visé à l'article 4 du présent arrêté qui contracte, pour lui-même, pour son époux/épouse ou cohabitant légal et pour ses enfants à charge qui séjournent également à l'étranger, une assurance de soins de santé (y compris soins dentaires), hospitalisation, rapatriement et assistance, si ces risques ne sont pas couverts par une assurance collective souscrite par l'autorité.

Le montant maximum par personne, par année et par pays de cette indemnité est déterminé en fonction des plafonds par tranche d'âge figurant dans les tableaux ci-dessous :

Brésil

Chine

Inde

Indonésie

Russie

["2 PanamaAge Montant maximum par ann\233e Leeftijd Maximaal bedrag per jaar 0-9 1.492,29\8364 0-9 1.492,29\8364 10-19 1.802,01\8364 10-19 1.802,01\8364 20-29 3.266,14\8364 20-29 3.266,14\8364 30-39 3.998,20\8364 30-39 3.998,20\8364 40-49 3.998,20\8364 40-49 3.998,20\8364 50-59 5.546,80\8364 50-59 5.546,80\8364 60-69 10.417,85\8364 60-69 10.417,85\8364 70-79 12.951,92\8364 70-79 12.951,92\8364"°

L'indemnité est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.]1

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(1Inséré par AM 2022-03-03/01, art. 1, 002; En vigueur : 11-03-2022)

(2AM 2023-10-02/01, art. 2, 003; En vigueur : 06-10-2023)

Art. 5.L'annexe du présent arrêté fixe l'équivalence entre la fonction attachée à la mission exercée et celle du collaborateur diplomatique de la carrière extérieure.

Chapitre 3.- Dispositions modificatives et abrogatoires

Art. 6.L'arrêté ministériel du 8 mai 2001 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service général d'appui policier est abrogé.

Art. 7.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises ".

Art. 8.L'article 1er du même arrêté est abrogé.

Chapitre 4.- Entrée en vigueur

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Annexe.

Art. N1.