Texte 2021040496

26 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 portant fixation de la date de fin de la période COVID-19 et l'augmentation du pourcentage de dépassement budgétaire du fait du COVID-19 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-2-2021
Numéro
2021040496
Page
12230
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-26/10
Entrée en vigueur / Effet
31-05-2020
Texte modifié
2020031613
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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