Texte 2021040454
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, est complété par des 7° et 8°, rédigés comme suit:
" 7° l'accord de retrait: l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01, Pb., 2020, L 29/7);
8°bénéficiaire de l'accord de retrait: la personne visée à l'article 10 de l'accord de retrait. ".
Art. 2.Dans le même arrêté royal, un article 4/1 est inséré, rédigé comme suit:
" Art. 4/1. Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers visés par l'article 47/5 de la loi du 15 décembre 1980 et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes:
1°pendant la période de demande visée à l'article 47/5 de la loi du 15 décembre 1980, les personnes qui peuvent introduire une demande de statut de bénéficiaire de l'accord de retrait;
2°les personnes qui ont introduit une demande de statut de bénéficiaire de l'accord de retrait;
3°les personnes qui ont obtenu un statut de bénéficiaire de l'accord de retrait ou une modification de ce statut. ".
Art. 3.Dans le même arrêté royal, l'article 19 est complété par un 4° rédigé comme suit:
" 4° les personnes qui ont introduit un recours en annulation contre une décision à laquelle s'appliquent l'article 18, paragraphe 3, et l'article 20, paragraphe 1er, de l'accord de retrait. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.