Texte 2021040450

25 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 42 et 43 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
8-2-2021
Numéro
2021040450
Page
10331
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-25/06
Entrée en vigueur / Effet
18-02-2021
Texte modifié
2014011366
belgiquelex

Article 1er.L'article 42 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le SPF Economie assure le contrôle de l'exécution de la convention par le prestataire de services, en tenant compte des prolongations éventuelles et des obligations résiduelles qui découlent de la cessation de la convention. "

Art. 2.Dans l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, l'alinéa 6 est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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