Texte 2021040445

31 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-2-2021
Numéro
2021040445
Page
13219
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2021
Texte modifié
2007022325
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, les mots " Pour l'année 2019 " sont remplacés par les mots " Pour les années 2019 et 2020 ".

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, 1°, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008, 11 juin 2011, 12 novembre 2017 et 11 décembre 2019, les mots " et en ce qui concerne l'année 2019 " sont remplacés par les mots " et en ce qui concerne les années 2019 et 2020 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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