Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 du paragraphe 2, le mot `overheidsinstantie' est remplacé par le mot `overheid';
2°le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le service public concerné actualise le tableau de tri au moins tous les cinq ans et le soumet en vue de sa validation à l'Archiviste général du Royaume. ";
3°le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le tableau de tri est un document à caractère public. Il entre en vigueur après validation par l'Archiviste général du Royaume. ".
Art. 2.Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.