Lex Iterata

Texte 2021040426

28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant modification des articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement, sous forme de soutien particulier à l'exportation et de starter packs Internationalisation, d'activités encourageant l'entrepreneuriat international. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-2-2021
Numéro
2021040426
Page
10421
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-28/14
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2021
Texte modifié
2020015522
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)