Lex Iterata

Texte 2021040316

28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente pour l'année 2022

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
3-2-2021
Numéro
2021040316
Page
8214
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-28/04
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente visé à l'article 2/1, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019, est fixé à septante-cinq pour cent de l'indemnité forfaitaire visée à l' article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier, pour application en 2022.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 2021.