3 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, remplacé par l'arrêté royal du 7 octobre 2013, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° l'accouchement de l'épouse du membre du personnel : 15 jours ouvrables ; ".

Art. 2.Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'article 1er du présent arrêté, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° l'accouchement de l'épouse du membre du personnel : 20 jours ouvrables ; ".

Art. 3.L'article 1er s'applique aux accouchements qui surviennent à partir du 1er janvier 2021.

L'article 2 s'applique aux accouchements qui surviennent à partir du 1er janvier 2023.

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.