27 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant désignation, à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, du supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Article 1er.Pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, le supérieur hiérarchique, compétent pour débuter une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, est son supérieur hiérarchique le plus proche qui est nommé comme agent dans le niveau A ou est titulaire d'une fonction de management et qui satisfait aux exigences linguistiques légalement requises pour débuter la procédure disciplinaire.

Si le supérieur hiérarchique compétent en vertu de l'alinéa 1er est empêché ou absent, il est remplacé par le premier supérieur hiérarchique, selon l'ordre ascendant de la hiérarchie, qui satisfait aux exigences linguistiques légalement requises pour débuter la procédure disciplinaire.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 29 novembre 2009 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.