22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, en ce qui concerne les mesures transitoires dans l'attente de la nouvelle PAC

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2015, sont apportées les modifications suivantes :

1°au paragraphe 1er est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Au cours de la dernière année de l'engagement en cours, visé au paragraphe 1er, l'agriculteur peut prolonger cet engagement d'un an. " ;

2°au paragraphe 2, alinéa 1er, est ajouté le membre de phrase " jusqu'au 31 décembre 2020 ".

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, le point 1° est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.