22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant octroi d'aide à l'hectare pour le mode de production biologique en application du Programme flamand de développement rural pour la période 2014-2020, en ce qui concerne les mesures transitoires dans l'attente de la nouvelle PAC

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant octroi d'aide à l'hectare pour le mode de production biologique en application du Programme flamand de développement rural pour la période 2014-2020, les mots " de cinq années successives " sont remplacés par les mots " d'un an ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.