26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2021 et mise à jour au 30-05-2024)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-2-2021
Numéro: 2021040269
Page: 12719
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-01-26/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2025
Texte modifié: 19360331021939113002194912221020130032852018031445200300314619690703052019A4100019770718501927030201
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[Abrogé] <L 2024-05-12/14, art. 213, 004; En vigueur : 09-06-2024>

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