Texte 2021040242

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-2-2021
Numéro
2021040242
Page
8422
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-17/51
Entrée en vigueur / Effet
14-02-2021
Texte modifié
2017206461
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois, est complété par un 4° rédigé comme suit :

" NACE-BEL : Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne conformément au Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ".

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Pour être admis à l'aide, les demandeurs doivent disposer d'au moins un des codes NACE repris à l'annexe 3 " ;

l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la cotation attribuée au demandeur d'aide atteint cinq points pour être sélectionnée dans le cadre d'une demande d'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la cotation attribuée au demandeur d'aide atteint huit points pour être sélectionnée dans le cadre d'une demande d'aide complémentaire à l'investissement pour les entreprises de la première transformation du bois. ".

Art. 3.Dans l'article 6, paragraphe 2, alinéa 1ier du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

Les 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit :

" 4° la valorisation des sous-produits de bois pour produire de l'énergie renouvelable " ;

" 5° la protection de l'environnement : utilisation d'huile biodégradable, diminution de la pression au sol et autres " ;

Le 6° est abrogé.

Art. 4.L'article 6, paragraphe 2, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les points attribués aux critères " protection de l'environnement " présents dans l'annexe 2 sont cumulables entre eux ".

Art. 5.Dans l'article 6, paragraphe 3 du même arrêté, à l'alinéa 1er, les mots " et du paragraphe 2,6° " sont abrogés.

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit :

" Les activités admises pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois sont reprises à l'annexe 3. ".

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par ce qui suit :

" Points attribués aux critères de sélection dans le cadre de l'aide complémentaire à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

Critères de sélection Points attribués aux critères
Personnel occupé :
OuiNon 30
Localisation :
Zone rurale Zone semi ruraleZone non rurale 320
Création d'activité :
OuiNon 30
Valorisation des sous-produits de bois pour produire de l'énergie renouvelable :
OuiNon 30
Protection de l'environnement : 0 à 9
Utilisation d'huile biodégradableDiminution de la Pression au solAutres (faible émission en CO2)Non 3 3 3 0

".

Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 rédigée comme suit :

" L'annexe 3 prévoit la grille contenant les codes de nomenclature d'activités européennes (NACE-BEL) admis à l'aide.

N3. Les codes de nomenclature d'activités européennes admis à l'aide :

N.3.1. Mesure 4.2 : aides complémentaires à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles.

01.630 Traitement primaire des récoltes
10.110 Transformation et conservation de la viande de boucherie à l'exclusion de la viande de volaille
10.120 Transformation et conservation de la viande de volaille
10.130 Préparation de produits à base de viande de volaille
10.311 Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelés à base de pommes de terre
10.312 Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10.320 Préparation de jus de fruits et de légumes
10.391 Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés La préparation d'aliments préparés périssables à base de légumes : légumes pelés et coupés, salades et salades mélangées, emballées
10.392 Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés La préparation d'aliments périssables à base de fruits : salade de fruits, emballées
10.393 Fabrication de légumes et de fruits surgelés
10.410 Fabrication d'huiles et de graisses
10.510 Exploitation laitières et fabrication de fromage
10.610 Travail des grains
10.620 Fabrication de produits amylacés
10.810 Fabrication de sucre
10.840 Fabrication de condiments et d'assaisonnements
10.850 Fabrication de plats préparés (sauf les plats à base de pâtes et les pizzas qui bénéficient de la mesure 6.4b)
10.860 Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.890 Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a
10.910 Fabrication d'aliments pour les animaux de ferme
11.020 Production de vin(de raisin)
11.030 Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits
11.040 Production d'autres boissons fermentées non distillées
11.060 Fabrication de malt
13.100 Fabrication de fibres textiles et filature
82.920 Activités de conditionnement

N.3.2. Mesure 8.6 : aides complémentaires à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

02.200 Exploitation forestière
16.100 Fabrication de plaquettes de bois pour l'énergie renouvelable (reprise sous l'intitulé sciage et rabotage du bois)
16.291 Fabrication de pellets (fabrication d'objet divers en bois)
02.400 Valorisation des déchets forestiers (reprise sous l'intitulé Service de soutien à l'exploitation forestière)

Les entreprises qui ont le code NACE-BEL 02.200 sont admises à l'aide. Lorsqu'une entreprise avec le code 02.200 dispose aussi d'un code 16.100, 16.291 ou 02.400, le(s) investissement(s) lié(s) à la valorisation des sous-produits ou des déchets de bois pour la production d'énergie renouvelable sont admis à l'aide. "

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