25 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par :

1°l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations ;

2°le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des Statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le Règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;

3°l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020.

Art. 2.Conformément à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020, les domaines d'activités suivants sont admis au bénéfice de l'intervention :

1°95.230 du Code NACE-BEL ;

2°96.095 du Code NACE-BEL.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2020.