15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-2-2021
- Numéro
- 2021040202
- Page
- 16054
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-15/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Après le 10 décembre 2020, toute carte d'identité demandée par un Belge résidant en Belgique doit comporter les empreintes digitales.
