Texte 2021040181

21 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel autorisant l'organisation de deux demi-jours supplémentaires de formation motivés par des circonstances exceptionnelles dans l'enseignement fondamental ordinaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-1-2021
Numéro
2021040181
Page
5708
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-21/04
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Pour l'année scolaire 2020-2021, les établissements scolaires qui introduisent une demande de dérogation pour deux demi-jours supplémentaires de formation au niveau micro avec suspension de classe auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire et dont les demi-jours supplémentaires sont motivés par des circonstances exceptionnelles et organisés conformément à l'article 3, § 1er, 3° du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, moyennant l'approbation de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, sont autorisés à les organiser.

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