Lex Iterata

Texte 2021040175

25 JANVIER 2021. - Arrêté de l'Administrateur général déterminant les caractéristiques uniformes et externes du véhicule de service de certains inspecteurs (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-1-2021
Numéro
2021040175
Page
6846
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-25/04
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2021
Texte modifié
2010035893
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)