Texte 2021040154
Section 1ère.- Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2021, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
| en milliers d'EUR | ||
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
| TOTAUX | 532.755 | 540.927 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 EUR.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR.
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 850.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 et 29.003.00.17 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :
- l'institut Emile GRYSON,
- CERIA, Affaires générales, gestion et entretien
- CERIA, Appui aux écoles,
- L'institut Herlin.
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 et 29.003.00.17 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :
- l'Institut REDOUTE-PEIFFER,
- l'Internat de la Commission communautaire française,
- l'Institut Roger GUILBERT,
- l'Institut Roger LAMBION,
- Labiris,
- Les centres PMS,
- PSE,
- l'institut LALLEMAND,
- l'institut GHEUDE,
- ESAC,
- L'auditorium,
- La bibliothèque du Ceria.
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 500.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaire 29.002.00.01 et des avances de fonds d'un maximum de 30.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaires 29.002.00.03 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont le nom suit :
- Le complexe sportif d'Anderlecht.
En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 EUR.
Des avances de fonds, d'un maximum de 1.500.000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire (25.000.00.01) et achat de biens durables (25.000.00.09).
En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 EUR à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.000.00.23 (SIPP), 21.000.00.24 et 21.000.00.31.
Art. 4.En dérogation de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.001.00.05.
Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base : 21.000.00.08, 21.000.00.09, 21.000.00.10, 21.000.00.11, 21.000.00.12, 21.000.00.14, 21.000.00.15, 21.000.00.17, 21.000.00.18, 21.000.00.27,21.000.00.36, 21.000.00.37, 21.000.00.38, 21.000.00.46, 25.000.00.00, 25.000.00.07, 29.002.00.00,29.003.00.04, 29.003.00.06, 29.003.00.07, 29.003.00.04, 32.003.10.01
sauf entre elles.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base de la mission 31,
Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les allocations suivantes peuvent recevoir des redistributions, par arrêté du Collège, de l'ensemble des allocations de base du budget :
21.000.00.39 Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures
21.000.00.40 Frais de fonctionnement Bâtiments administratifs
30.001.00.02 Subventions de politique générale et transition social-économique
30.001.00.12 Accord non marchand (ACS)
30.001.00.17 Provision pour accord non marchand
30.001.00.18 Subventions Mediapark BX1
30.001.00.31 Provision accord non marchand
31.001.08.01 Dépenses - Crèches - Subventions places existantes (secteur privé)
31.001.08.02 Dépenses - Crèches - Subventions places existantes (secteur public)
31.001.08.03 Dépenses Affaires Sociales
31.01.08.04 Terrains d'accueil pour les gens du voyage
31.01.08.05 Dépenses Crèches - Subventions nouvelles places (secteur public)
31.001.08.06 Dépenses Crèches - Subventions nouvelles places (secteur privé)
31.01.08.07 Dépenses-Subventions dans les Infras Sociales pour personnes handicapées (secteur privé)
31.01.08.08 Dépenses Subvention Infrastructures de santé
31.002.08.01 Dépenses Bâtiments Administratifs
31.002.08.02 Dépenses-Construction et équipement Halte garderie Etoile Polaire
31.008.08.03 Dépenses - Tourisme social
31.02.08.04 Dépenses - Centre Sportif de la Woluwe
31.02.08.05 Dépenses - Dépenses - Complexe sportif d'Anderlecht
31.002.08.06 Dépenses - Enseignement
31.002.08.07 Dépenses- Bâtiments culture
Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.002.00.01 et 26.003.00.00 peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de formations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.
Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit aux allocations de base 21.000.00.39
" Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures "; 30.001.00.12 " Accords du non-marchand (ACS) " et 30.001.00.17 " Provision pour accord non marchand " 30.001.00.20
" Provision de politique générale " 30.001.00.24 " Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire Covid-19 " et 30 001 00 31 " Provision accord non marchand " peuvent être redistribués, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.
Art. 9.Par dérogation à l'article 60, alinéa 3, du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.
Art. 10.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
Art. 11.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
21.000.00.29 Dotations au Service social
21.000.00.39 Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures
21.000.00.42 Provision pour Accord Non Marchand
21.000.00.43 Annulation droits constatés
21.001.00.01 Remboursement de la dotation
22.001.00.03 Subventions à des organismes d'aide sociale et pour une politique social-santé intégrée
22.001.00.04 Subventions aux centres de service social et d'action sociale globale
22.01.00.05 Subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique
22.01.00.06 Subventions à l'asbl " fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
22.01.00.07 Subventions aux Maisons d'accueil
22.001.00.09 Subventions aux associations servant de centres d'appui en matière de politiques d'action sociale et de famille
22.001.00.10 Subventions aux réseaux en action sociale
22.001.00.11 Subventions aux services de médiation de dettes
22.001.00.12 Subventions à l'organisme intersectoriel de coordination
22.001.00.13 Subventions pour l'informatisation en matière d'action sociale
22.002.00.00 Dépenses de toute nature relatives à l'application de l'accord non-marchand au secteur de la cohésion sociale
22.02.00.02 Subventions pour le Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes
22.02.00.03 Financement du FIPI Associatif
22.02.00.04 Subventions aux associations pour des projets renforçant la cohésion sociale, favorisant l'inclusion des publics et soutenant l'interculturalité
22.02.00.05 Subventions à l'asbl " Centre Bruxellois d'Actions Interculturelles "
22.002.00.06 Subventions au centre régional d'appui
22.002.00.07 Subventions pour contrats régionaux de cohésion sociale
22.002.00.08 Subventions pour contrats communaux de cohésion sociale
22.002.00.09 Subventions pour " Lissage " en matière de contrats communaux de cohésion sociale
22.002.00.10 Subventions pour le renforcement des politiques de cohésion sociale
22.002.00.11 Subventions pour le dispositif d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants
22.002.00.12 Financement du FIPI communal
22.02.00.13 Subventions pour infrastructures en matière de cohésion sociale et pour le FIPI associatif
22.02.00.14 Subventions pour infrastructures dans le cadre du financement du FIPI communal
22 002 00 16 Subventions pour le renforcement des politiques d'accueil et d'accompagnements des primo-arrivants
22.004.00.00 Subventions aux services d'aide à domicile
22.004.00.01 Subventions aux centres de planning familial
22.004.00.02 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées (secteur privé)
22.004.00.03 Centres de formations d'aides familiaux
22.004.00.05 Subventions à des organismes d'aide en matière de politique familiale et du 3ème âge
22.004.00.06 Subventions aux services d'aide aux personnes âgées maltraitées
22.04.00.07 Subventions pour la mise en oeuvre de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS)
22.04.00.08 Subventions à la ligne d'écoute violences conjugales
22.04.00.09 Subventions aux organismes actifs en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
22.006.00.05 Subventions aux associations dans le domaine de l'enfance
22.006.00.06 Subvention de fonctionnement de l'asbl FRAJE
23.01.00.03 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets dans le domaine de la santé
23.01.00.04 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets en santé mentale
23.01.00.05 Subventions à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
23.01.00.06 Subventions pour des initiatives en matière de santé et soutien à une politique sociale/ santé intégrée
23.01.00.08 Accords de coopération
23.01.00.09 Subventions à des structures subventionnées auparavant par l'INAMI (6ème réforme)
23.001.00.10 Accords de Coopération pour les programmes de dépistage de cancer
23.002.00.00 Subventions aux services de santé mentale
23.002.00.01 Subventions aux centres d'accueil téléphonique
23.002.00.04 Subventions aux associations en matière de soins palliatifs et continués
23.002.00.05 Subventions aux centres de coordination de soins et service à domicile
23.002.00.06 Subventions aux Associations de santé intégrée (maisons médicales)
23.002.00.07 Subventions aux services actifs en matière de toxicomanies
23.02.00.08 Subventions aux services de promotion et de développement sanitaire
23.02.00.09 Subventions aux Réseaux et partenariats d'acteur en santé
23.002.00.10 Subventions pour l'informatisation en matière de santé
23.003.00.11 Mise en oeuvre du Plan de Promotion de la santé
23.003.00.12 Services d'accompagnement et de support
23.003.00.13 Acteurs en promotion de la santé
23.003.00.14 Réseaux en promotion de la santé
23.003.00.15 Programmes de médecine préventive
24.000.00.07 Subventions d'investissement en tourisme social (secteur privé)
25.000.00.10 Indemnité exceptionnelle pour les sociétés de cars
26.001.00.00. Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement pédagogique
26.01.00.04 Promotion d'activités et soutien en concertation avec l'IBFFP et l'agence FSE à des actions d'insertion professionnelle
26.01.00.05 Décret ISP:OISP agrées : financement de l'équipe de base
26.01.00.06 Subventions aux associations d'amateurs agrées du secteur agricole et soutien aux initiatives d'innovation et de développement dans l'agriculture urbaine
26.01.00.07 Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale
26.01.00.08 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information liées aux activités d'insertion socioprofessionnelle
26.01.00.09 Subventions à la FEBISP
26.001.00.10 Subventions pour financer la formation continue du personnel des organismes agréés
26.001.00.11 Financement de l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion professionnelle
26.01.00.12 Frais de gestion liés à l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion socioprofessionnelle
26.01.00.13 Financement de la délégation syndicale intercentre du secteur de l'insertion socioprofesionnelle
26.01.00.14 Subventions à Skills Belgium
26.01.00.16 Contribution financière de la CCF au financement de l'agence FSE
26.01.00.17 Contribution de la Commission Communautaire française au financement de l'agence francophone pour l'éducation et la formation tout le long de la vie
26.01.00.18 Contribution de la CCF au service francophone des Métiers et qualifications
26.001.00.19 Certifications en matière de validation des compétences
26.001.00.20 Pérennisation de projets issus du plan bruxellois de Garantie pour la jeunesse - soutien structurel à la formation des jeunes
26.002.00.01 Subventions en matière de formation des indépendants et des classes moyennes
26.002.00.06 Subventions à l'OFFA
26.002.00.07 Autres frais pour projets pédagogiques du centre y compris projets européens
26.002.00.10 Subventions à l'asbl Espace Formation PME
26.002.00.11 Subventions de fonctionnement au Consortium de validation et de compétence
26.03.00.00 Subventions à l'Institut pour son fonctionnement et ses actions de formations organisées dans le cadre de la gestion paritaire, (y compris la sous-traitance avec des tiers et la collaboration avec les secteurs professionnels)
26.03.00.01 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de formations organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs privés ou publics
26.03.00.02 Subventions à l'Institut pour les actions de formation dans le cadre du New Deal
28.000.00.00 Investissements en matière d'infrastructures sportives privées (arrêté royal du 1er avril 1977)
29.003.00.00 Dépenses de toutes natures relatives à la valorisation de l'enseignement
29.003.00.15 Subventions de fonctionnement a la H.E.Lucia de Brouckère
29.003.00.21 Provisions pour la gestion des risques pour des dépenses de toute nature
29.003.00.22 Initiatives transversales sur le site du CERIA
29.003.00.23 Subventions au Centre de Validation des Compétences du CERIA asbl
29.003.00.24 Aides à l'investissement à l'asbl centre de validation des compétences du CERIA
29.003.00.25 Subventions de fonctionnement au Centre de technologie avancée du CERIA asbl
29.003.00.26 Aides à l'investissement au Centre de technologie avancée du CERIA asbl
29.003.00.27 Subventions aux initiatives en lien avec l'enseignement
30.000.00.01 Frais liés à l'immeuble à Paris
30.000.00.04 Subventions aux associations
30.000.00.05 Actions francophonies
30.000.00.06 Transfert à WBI
30.000.00.08 Subventions aux associations pour frais d'envoi ou d'accueil d'experts dans le cadre de colloques
30.001.00.02 Subventions de politique générale et transition social-économique
30.001.00.03 Subventions destinées à soutenir la politique d'égalité des chances
30.01.00.04 Contribution au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'enfant
30.01.00.05 Participation au Plan Magellan et soutien aux institutions audio-visuelles
30.001.00.08 Subvention dans le cadre de l'appel à projet vivre-ensemble
30.001.00.10 Provisions pour contentieux
30.001.00.11 Accord non marchand gestion embauche compensatoire (BEC, réduire et compenser)
30.001.00.12 Accord non marchand ACS
30.001.00.13 Accord non marchand embauche compensatoire
30.001.00.14 Accord non marchand Volet Bien Etre
30.001.00.15 Accord non marchand primes syndicales
30.001.00.16 Projets innovants
30.001.00.17 Provision pour accord non marchand
30.001.00.18 Subventions Mediapark BX1
30.001.00.19 Subvention à l'asbl CBCS
30 001 00 20 Provision de politique générale
30.01.00.21 Subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire de la Covid-19
30.01.00.22 Subvention à l'asbl Association Paritaire pour l'emploi et la Formation pour paiement des soldes des primes non-marchand 2018
30.01.00.23 Subventions de toutes natures aux entreprises en lien avec la crise sanitaire Covid-19
30.001.00.24 Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire Covid-19
30.001.00.25 Subventions de toutes natures au numéro vert en lien avec la crise sanitaire Covid-19
30.001.00.26 Subventions de toutes nature aux communes en lien avec la crise sanitaire Covid-19
30.001.00.28. Achat de biens non durables et de service liées à la crise sanitaire Covid-19
30.001.00.31 Provision accord non marchand
31.001.08.01 Dépenses crèches - Subventions places existantes (secteur privé)
31.001.08.02 Dépenses crèches - Subventions places existantes (secteur public)
31.001.08.03 Dépenses affaires sociales
31.01.08.04 Terrains d'accueil pour les gens de voyages
31.01.08.05 Dépenses crèches - Subventions nouvelles places (secteur public)
31.001.08.06 Dépenses crèches - Subventions nouvelles places (secteur privé)
31.01.08.07 Dépenses - Subventions dans les Infra Sociales pour personnes handicapées (secteur privé)
31.01.08.08 Dépenses - Subventions infrastructures de santé
32.003.10.02 Dotation au SGS Centre Etoile Polaire
32.004.09.01 Aides individuelles
32.04.09.02 Aides à l'emploi dans le secteur ordinaire subventionnées par le fonds social européen
32.04.09.03 Aides à l'emploi dans le secteur ordinaire non subventionnées par le fonds social européen
32.04.09.04 Intervention pour la prise en charge des jeunes adultes dans les structures de l'enseignement spécialisé
32.04.09.05 Subventions aux services d'accompagnement
32.04.09.06 Subventions aux services d'interprétation pour sourds et aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes
32.04.09.07 Subventions aux services d'accueil familial
32.004.09.08 Subventions aux services de loisirs inclusifs
32.004.09.09 Subventions aux services de soutien aux activités d'utilité publique
32.004.09.10 Subventions aux services de soutien aux activités citoyennes
32.04.09.11 Dépenses relatives au projet du fonds social européen " Appui à la formation professionnelle "
32.04.09.12 Subventions aux projets particuliers agrées
32.004.09.13 Soutien aux projets particuliers
32.004.09.14 Soutien aux projets innovants
32.04.09.15 Intervention dans la rémunération et les charges sociales des entreprises de travail adapté
32.04.09.16 Subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté
32.004.09.17 Subventions aux services d'accueil en journée et d'hébergement
32.004.09.18 Convention prioritaires et nominatives
32.004.09.19 Gestion financières des subventions périodiques à l'utilisation
32.004.09.20 Projets transversaux, fonctionnement et communication
32.004.09.21 Accord de coopération libre circulation RW
Art. 12.L'encours au 31 décembre 2020 de l'allocation de base 22.002.00.10 (Subventions pour le renforcement des politiques de cohésion sociale) est transféré sur l'allocation de base 22.002.00.04 (Subventions aux associations pour des projets renforçant la cohésion sociale, favorisant l'inclusion des publics et soutenant l'interculturalité).
Art. 13.L'encours au 31 décembre 2019 des allocations de base en division est transféré sur les allocations de base en division 21 comme le tableau ci-dessus :
| Ancienne AB | Nouvelle AB |
| 10 000 00 00 | 21 000 00 08 |
| 10 000 00 01 | 21 000 00 09 |
| 10 000 00 02 | 21 000 00 10 |
| 10 000 00 05 | 21 000 00 17 |
| 10 000 00 06 | 21 000 00 18 |
| 10 000 00 07 | 21 000 00 19 |
| 10 000 00 08 | 21 000 00 20 |
| 10 000 00 09 | 21 000 00 24 |
| 10 000 00 11 | 21 000 00 26 |
| 10 000 00 12 | 21 000 00 32 |
| 10 000 00 13 | 21 000 00 31 |
| 10 000 00 14 | 21 000 00 29 |
Art. 14.Les frais liés aux immeubles rue du meiboom sont rattachés à au centre financier 31 002 08 06 (Enseignement) et non sur l'allocation de base 31 002 08 01 (Bâtiments administratifs).
Art. 15.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la comptabilité analytique ne sera pas mise en application pour l'année 2021.
Art. 16.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera d'application uniquement pour l'administration centrale (site Palais) pour l'année 2021.
Art. 17.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, l'arrêté sur le contrôle interne, en cours de rédaction, ne sera pas d'application pour l'année 2021.
Art. 18.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le Collège dépose le projet de décret budgétaire à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre 2020.
Section 3.- Dispositions spécifiques relatives aux Organisme Administratifs Publics
Art. 19.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2021.
Art. 20.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformément à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.
Section 4.- Dispositions spécifiques relatives aux Services Administratifs à Comptabilité Autonome
Art. 21.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2021 annexé au présent décret.
Art. 22.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention et ce conformément à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.
Section 5.- Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise
Art. 23.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
- aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.
Art. 24.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Annexe.
Art. N1.TABLEAUX ANNEXE AU DECRET
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2021, p. 6216)