Lex Iterata

Texte 2021040152

20 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-2-2021
Numéro
2021040152
Page
7347
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-20/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2008031395
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission, l'annexe remplacée par l'arrêté ministériel du 18 janvier 2019 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1e janvier 2021.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2021, p. 7348)